En séance

Dans le deuxième alinéa (2) du I de cet article, après les mots :

caractère illicite

insérer les mots :

dûment constaté par un juge

Cet amendement a pour objet d'assurer le respect des principes démocratiques qui impose que toute atteinte à une liberté fondamentale soit le fait d'une décision judiciaire, en conformité avec l'article 34 de la constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et l'article 3 de la déclaration de 1789 qui interdit la confiscation par une personne ou un corps privé de l'exercice d'un élément de souveraineté.