Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°58
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Compléter in fine le troisième alinéa (3.) du I de cet article par les mots :
conformément au 8 de cet article
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le respect des principes démocratiques qui impose que toute atteinte à une liberté fondamentale soit le fait d'une décision judiciaire, en conformité avec l'article 34 de la constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle et l'article 3 de la déclaration de 1789 qui interdit la confiscation par une personne ou un corps privé de l'exercice d'un élément de souveraineté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).