Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°59
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Compléter in fine le troisième alinéa (3) du I de cet article par les mots :
et après que l'émetteur de ces informations ou activités en cause ait été mis en mesure de présenter contradictoirement ses observations.
Objet
Il s'agit, avec le présent amendement de repli, d'assurer à tout le moins que le décision prise par l'hébergeur de retirer ou d'empêcher l'accès aux informations ne se fasse qu'à l'issue d'une procédure contradictoire – ce qui est un minimum s'agissant d'une décision qui porte atteinte à la liberté d'expression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).