Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°6
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS
I. Compléter in fine le deuxième alinéa (2) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
II. Compléter in fine le troisième alinéa (3) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.