Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°61
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Supprimer le second alinéa du 7 du I de cet article.
Objet
Cet article aboutit à mettre à la charge des hébergeurs une obligation générale de surveillance de l'ensemble des contenus qu'ils hébergent, ce qui est tout à fait contraire, tant à l'esprit de la directive européenne sur le commerce électronique qu'à notre système démocratique qui fait de la liberté d'expression une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que de façon exceptionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).