Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°62
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Au début du quatrième alinéa (c) du 1 du III de cet article, ajouter le mot :
Eventuellement
Objet
Cet alinéa, tel qu'il est actuellement rédigé semble imposer à chaque hébergeur la mise en place d'un directeur de publication, ce qui n'est pas réaliste.