Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°63
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TITRE IV BIS (AVANT L'ARTICLE 37 BIS A)
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Ce titre apparaît largement comme une anticipation du paquet télécom à venir prochainement en discussion au Sénat. Il n'est pas de bonne méthode législative de morceler ainsi, pour des considérations plus que douteuses, la discussion. Cet amendement propose ainsi, par souci de cohérence de renvoyer la discussion de ce titre.