Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°64
5 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37 BIS A
Supprimer cet article.
Objet
Cet article anticipe sur le paquet télécom qui vient prochainement en discussion au Sénat. Il n'est pas de bonne méthode législative de morceler ainsi, pour des considérations plus que douteuses, la discussion. Cet amendement propose ainsi, par souci de cohérence de renvoyer la discussion de cet article.