Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°8
3 mars 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS
Rédiger comme suit le premier alinéa du 5 du I de cet article :
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :