Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°83
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 36
(Pour coordination)
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
procédure prévue aux 2° et 4° de l'article L. 36-11
par les mots :
procédure prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11