Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°84
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 BIS A
Rédiger le troisième alinéa du II de cet article comme suit :
« Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle