Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°85
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37 BIS A
I. Après les mots :
du présent article
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :
, respecte le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques et s'effectue dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.