Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°90
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 45 de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste
présenté par
MM. HÉRISSON et SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS
Dans le texte proposé par l'amendement n° 45 pour compléter le premier alinéa du 1 du III de cet article, remplacer le mot :
format
par le mot :
standard