Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°91
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 2 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 2 rectifié pour le I de cet article supprimer les mots :
par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
Objet
Les contraintes techniques ne peuvent en aucun cas constituer des « justifications » aux atteintes à la liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, que constitue la liberté d'expression.