Projet de loi confiance dans l'économie numérique
Direction de la Séance
N°92
7 avril 2004
(2ème lecture)
(n° 144 , 232 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 2 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
On entend par correspondance privée électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, dont le ou les destinataires sont déterminés et individualisés.
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire, conformément à la définition retenue par la circulaire du 17 février 1998, la notion de correspondance privée dans les échanges par voie électronique, de façon à assurer une protection effective du droit à la vie privée qui est un droit constitutionnellement reconnu.