Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°1
4 février 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 173 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VII de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, la modification de l'article 28-1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire conférés à certains agents des douanes étant déjà effectuée par l'article 11 du projet, et n'ayant donc pas à être faite par le VII de l'article 5, qui doit donc être supprimé