Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°10

4 février 2004

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 173 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

(pour coordination)
 
Dans le I bis de cet article, remplacer la référence :
706-47
par la référence :
706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 16 bis B

Objet

Correction d'une erreur de référence.