En séance

I. - Rédiger comme suit le II quater de cet article :

II quater. – L'article 132-25 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.

« Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. »

II. - En conséquence, supprimer le I de cet article.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui regroupe en une seule disposition (le II quater de l'article 68 quindecies), les modifications apportées par le I et le II quater de cet article à l'article 132-25 du code pénal. Les rédactions proposées par ces deux dispositions sont en effet incompatibles entre elles.