Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°12
4 février 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 173 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 76 C
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Dans le I de cet article :
- supprimer la référence :
7 bis,
- après la référence :
8 bis A,
insérer la référence :
11,
- remplacer les mots :
et 72 bis
par les mots :
72 bis et 74 AA
Objet
Cet amendement procède à des rectifications concernant les dispositions dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2004 : il n'y a pas de raison de reporter l'article 7 bis qui concerne les dispositions relatives aux loteries et jeux de hasard ; il faut en revanche reporter l'article 11 modifiant le code des douanes dans des conditions similaires à celles des dispositions relatives à la criminalité organisée, dont l'entrée en vigueur est déjà reportée : il faut reporter l'article 74 AA tirant dans le casier judiciaire les conséquences de la suppression de la contumace, qui n'interviendra également que le 1er octobre.