Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°3

4 février 2004

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 173 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un 13° le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après le mot :

aéroportuaires

insérer les mots :

ou portuaires

Objet

Coordination omise par la commission mixte paritaire