Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°5

4 février 2004

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 173 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
neuvième et dixième alinéas
par les mots :
huitième et neuvième alinéas
 
 
 
 

Objet

Correction d'une erreur de référence.