En séance

Supprimer le III de cet article.

Cet amendement procède à une coordination omise par la commission mixte paritaire, en supprimant le III de l'article 60 qui complétait le code de procédure pénale pour exclure certains délits (comme les délits de presse ou l'homicide involontaire) de la procédure d'ordonnance pénale.
Cette exclusion n'est en effet plus justifiée puisque la commission n 'a pas étendu cette procédure à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais a limité cette extension aux contraventions connexes et aux délits en matière de réglementation des transports.