Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°9
4 février 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 173 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 68 C
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
IV bis. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
Objet
Ajout d'une coordination omise par le projet de loi, concernant l'article 729-2 du code de procédure pénale qui a été complété par l'article 83 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration.