Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°101
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du V de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.