Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°104 rect. sexies
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF et DARNICHE et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles)
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 245-9-2 dans le code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est tenue de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, elle est réputée favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité simplifier les démarches de prise en charge des aides techniques ou des travaux d'aménagements du domicile en prévoyant que l'avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis d'acquisition ou de travaux valait accord pour la prise en charge. Il convient toutefois de limiter le temps d'examen de la demande afin d'éviter des attentes trop longues.Un délai de trois mois semble être raisonnable.