Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

N°105 rect. quinquies

24 février 2004

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF et DARNICHE et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5% en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la TVA applicable aux aides techniques et autres appareillages indispensables à la vie quotidienne des personnes handicapées. A l'heure actuelle, deux taux de TVA coexistent : le taux normal de 19,6% et le taux réduit de 5,5%. Concernant les fauteuils roulants, par exemple, le matériel lui-même est taxé à 5,5% tandis que sa livraison l'est à 19,6%. Ces ambiguïtés doivent cesser.


NB :La rectification quinquies porte sur la liste des signataires.