Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°106 rect. sexies
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF, DARNICHE et ADNOT et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ
Article 27
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire.
Objet
Le texte du projet de loi, tel qu'il nous est soumis, peut être interprété comme une obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre soit la personne handicapée, soit ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Or, il est important que la personne handicapée soit entendue dans tous les cas et ce, même si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité.
NB :La rectification sexties porte sur la liste des signataires.