Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°110
21 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à la garantie d'un minimum de ressources,
insérer les mots :
à la retraite,
Objet
Cet amendement vise à inclure parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, y compris lorsqu'ils présentent une déficience, le droit à la retraite.