Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°111
21 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à la faculté de se déplacer
insérer les mots :
ou à défaut, aux transports adaptés
Objet
Parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure la faculté de se déplacer. Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de pouvoir se déplacer, la personne handicapée ait droit néanmoins à des transports adaptés.