Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°112
21 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à l'information et aux technologies de l'information
insérer les mots :
, au plein exercice de sa citoyenneté
Objet
Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auquel le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien – et même au premier chef ! – le plein exercice de la citoyenneté.