Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°12 rect.
25 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire.