Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

N°123

21 février 2004

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ABOUT


Article 27

(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, peuvent être assistés par une personne de leur choix.

Objet

Face à une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs « experts » du handicap, forts de leurs certitudes, la personne handicapée n'a pas toujours la capacité, la force ou les moyens de faire valoir son point de vue et ses souhaits de vie, liés à sa situation forcément singulière. Devenue adulte, elle ne dispose pas toujours d'un entourage familial en mesure de la soutenir, dans un moment crucial pour elle (celui de l'évaluation), puisqu'il concerne l'élaboration et la mise en place de son projet de vie. Dans ce moment-là, elle doit pouvoir choisir d'être accompagnée par une personne de confiance.

Tel est l'objet du présent amendement.