En séance

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, à titre définitif ou pour une durée déterminée,

par les mots :

à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,

Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité, pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible. Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les 5 ou 10 ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue, ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer.