Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°127
21 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
Article 29
(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
désigné
par le mot :
élu
Objet
Cet amendement vise à garantir un mode de désignation du président de la commission des droits et de l'autonomie, qui soit le plus démocratique possible, c'est-à-dire l'élection.