En séance

Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° – L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à limiter les demandes de révision faites aux parents d'enfants handicapés pour l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, en particulier lorsque le handicap de l'enfant présente un caractère évolutif et / ou irréversible.