En séance

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institution judiciaire met à disposition de toute personne sourde, impliquée dans une procédure en cours d'instruction, un interprète en langue des signes ou, à défaut, une aide technique de substitution, afin qu'elle puisse avoir accès, de façon équitable, à toute information utile concernant l'affaire où elle est impliquée, et qu'elle puisse se faire comprendre et faire valoir ses droits, à chaque étape de ladite procédure.

Cet amendement vise à permettre aux personnes sourdes, au même titre que les autres citoyens, d'accéder à l'information et de faire valoir leurs droits, au sein de l'institution judiciaire, lorsqu'elles sont impliquées dans une affaire en cours, soit en tant que plaignant, soit en tant que prévenu, soit en qualité de témoin.