Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°135 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HOEFFEL, LECLERC, MURAT, GOURNAC, Bernard FOURNIER et GINÉSY
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ses déplacements
insérer les mots :
ou qui est qualifiée de grand mutilé de guerre
Objet
Les associations d'invalides de guerre ont souhaité que les grands mutilés de guerre, au sens de l'article L.36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soient expressément cités dans l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles afin de se voir reconnaître le droit d'obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, la nature de leur handicap ne rentre pas forcément dans le champ d'application de l'article originellement rédigé. Au vu des services rendus à la Nation, il paraît nécessaire qu'ils ne soient pas oubliés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires