Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°136 rect. quater
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DESMARESCAUX, Gisèle GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF et DARNICHE et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque celui-ci bénéficie, à titre personnel, de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Amendement de coordination qui tire les conséquences de l'accès dès 18 ans à la prestation compensatoire prévu à l'amendement n° 103 rectifié bis.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.