Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°137
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, qu'il s'agisse
insérer les mots :
de l'accueil de la petite enfance
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnue à toute personne handicapée l'accueil dans les structures pré-scolaires du milieu ordinaire (crèches, haltes-garderies,…). La compensation du handicap par la solidarité nationale doit commencer dès la naissance, et inclure la prime enfance.