Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°14
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
prestation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles :
ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.