En séance

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ressources personnelles de l'intéressé

supprimer les mots :

et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité

II – En conséquence, après les mots :

dans la limite d'un plafond fixé par décret

supprimer la fin du même alinéa.

Le présent amendement a pour objet de garantir un véritable revenu de remplacement aux personnes handicapées, indépendamment du niveau de revenu des autres membres de la famille.