Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°142 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux
Objet
Une des composantes de la prestation de compensation recouvre les aides humaines. S'agissant des personnes handicapées, cette aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial qui est contraint de réduire son activité et ce au delà même de l'âge de la retraite.
Cet amendement vise donc à ce que la loi pose clairement le principe de la possible affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille et confère ainsi un statut aux aidants familiaux, au delà des dispositions éparses existantes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.