Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°143
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:
« ... ° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Cet amendement tend à ce que la prestation de compensation puisse être affectée aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique du majeur protégé.