Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°145 rect.
26 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation.