En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE et GOURNAC

Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.  245-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots:
à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé

Objet

Le projet de rédaction de l'article L. 245-5 prohibe tout recours en récupération de la prestation à l'encontre du bénéficiaire décédé. Il n'envisage pas les autres formes de recours existant et notamment celui exercé à l'encontre d'un éventuel donataire. Cet amendement vise donc à supprimer toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation.