En séance

Projet de loi Droits des personnes handicapées.

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

Article 2

(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L 245-5 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 344-5 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet