Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°149
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée:
Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'a cessé de décroitre par rapport à celui du SMIC alors que cette prestation est destinée a assurer un montant de subsistance aux personnes handicapées.
Cet amendement, en prévoyant que l'évolution de l'AAH suive celle du SMIC à pour but d'éviter que cette dernière perde l'objet pour lequel elle a été instituée.