Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°15
13 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
A. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'entretien
par les mots :
de compensation
B. – Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
peut obtenir
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le même article :
de l'autorité compétente pour attribuer la prestation que les sommes correspondant à ces frais lui soient versées directement.