Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°152
23 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du I de cet article par les mots:
sans que le cumul de ces ressources, de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance,
Objet
Le complément d'AAH est destiné à permettre aux personnes handicapées de disposer d'un logement indépendant.
Le présent projet de loi prévoit que son montant peut varier en fonction des ressources personnelles de l'intéressé.
Il est incontestable que si l'ensemble de ses ressources est inférieur au SMIC, la perspective de trouver un logement indépendant est illusoire indépendamment des aides au logement.
Cet amendement tend donc à ce que le montant total de l'AAH, de son complément et des ressources tirées d'une activité professionnelle ne puisse être inférieur au SMIC.