Projet de loi Droits des personnes handicapées.
Direction de la Séance
N°154 rect.
24 février 2004
(1ère lecture)
(n° 183 , 210 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. VASSELLE, MURAT, MOULY et GOURNAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 911-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-9 - Les personnels de l'éducation reçoivent une formation sur le handicap et les troubles de santé invalidants lors de leur formation initiale et continue. »
Objet
Afin de garantir une meilleure intégration des personnes handicapées dans les établissements d'enseignement, il apparaît indispensable que le personnel d'éducation (enseignant et non enseignant) soit formé à l'accueil, l' accompagnement et à la scolarisation des personnes handicapées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).